Criminalité en col blanc
Pots-de-vin et contrats d'entretien : un sous-traitant avoue avoir versé 465 000 dollars à l'employé d'un entrepreneur principal sur des chantiers de la poste américaine
Pots-de-vin et contrats d'entretien gonflés : un sous-traitant avoue avoir versé plus de 465 000 dollars à l'employé d'un entrepreneur de la poste américaine.
En bref
- Le propriétaire, âgé de 40 ans, d'une entreprise de rénovation et d'entretien de l'Oregon a plaidé coupable devant le tribunal fédéral du district est de Californie d'association de malfaiteurs en vue de verser des pots-de-vin (kickbacks), a annoncé le ministère américain de la Justice le 27 octobre 2026.
- Selon l'annonce, entre mai 2022 et février 2024, il a versé plus de 465 000 dollars à un employé d'un entrepreneur principal travaillant sur des projets du service postal américain (USPS), afin qu'il oriente davantage de travaux vers son entreprise.
- Les personnes impliquées ont délibérément gonflé des devis et des factures pour couvrir le versement des pots-de-vin.
- Statut : plaider-coupable. La date du prononcé de la peine n'a pas encore été fixée. La peine maximale est de 5 ans de prison et d'une amende pouvant atteindre 250 000 dollars.
Ce qu'a établi la procédure
Selon l'annonce du ministère de la Justice, l'accusé était propriétaire d'une entreprise qui réalisait, en tant qu'entrepreneur et sous-traitant, des travaux d'entretien et de réparation dans des dizaines d'installations du service postal en Oregon, dans l'Idaho, le Wyoming, le Montana et l'État de Washington (ministère américain de la Justice).
Il a plaidé coupable d'association de malfaiteurs en vue de commettre une infraction contre les États-Unis, en l'occurrence le versement de pots-de-vin. Dans le cadre de son plaider-coupable, il a accepté de verser au service postal une restitution de 465 347,75 dollars, solidairement avec d'autres accusés (ministère américain de la Justice).
Le fonctionnement du système, selon l'annonce
Les pots-de-vin étaient versés à un employé de l'entrepreneur principal, qui était en mesure d'influer sur la répartition des travaux entre les sous-traitants. Pour financer ces versements, les personnes impliquées ont délibérément gonflé des documents contractuels, notamment des devis et des factures. L'employé qui a reçu les paiements n'est pas nommé dans l'annonce. L'enquête a été menée par le bureau de l'inspecteur général du service postal et par le FBI à Sacramento, et les poursuites ont été conduites par la division antitrust du ministère de la Justice et par le bureau du procureur fédéral du district (ministère américain de la Justice).
Ce que les entreprises peuvent retenir de l'affaire
Dans une chaîne composée d'un entrepreneur principal et de sous-traitants, un seul employé qui décide à qui confier les travaux peut causer un préjudice de plusieurs centaines de milliers de dollars, alors que les factures paraissent régulières sur le papier. Les signaux à vérifier : un fournisseur qui reçoit une part anormale des travaux, des prix qui augmentent progressivement sans explication, des liens personnels ou d'affaires entre un employé et un fournisseur, et des paiements à des tiers. Une due diligence sur les fournisseurs et un contrôle interne des schémas d'achat permettent de détecter le problème avant qu'il n'arrive devant un tribunal.
Sources : ministère américain de la Justice, 27.10.2026. La source est en anglais.
Pour aller plus loin : Due diligence : de quoi s'agit-il et quand est-elle nécessaire, Détournements et vols commis par des employés, et notre service de due diligence et de renseignement économique.
Les informations de cette rubrique sont générales et ne constituent pas un conseil juridique. L'accusé a plaidé coupable et sa peine n'a pas encore été prononcée. Les autres accusés mentionnés dans l'annonce qui n'ont pas été condamnés bénéficient de la présomption d'innocence.
