Faux et usage de faux
Fausses ordonnances : la dirigeante d'une société de matériel médical en Floride reconnue coupable d'une fraude Medicare de 8,6 millions de dollars
Fausses ordonnances et identités de médecins volées : une dirigeante floridienne de matériel médical reconnue coupable d'une fraude Medicare de 8,6 M$.
En bref
- Un jury fédéral du district central de Floride a reconnu coupable la propriétaire, âgée de 57 ans, d'une société de matériel médical de Gainesville, pour une fraude au détriment de l'assurance santé fédérale Medicare, a annoncé le ministère américain de la Justice le 27 octobre 2026.
- Selon l'annonce, plus de 8,6 millions de dollars de demandes de remboursement frauduleuses ont été présentées à Medicare pour des orthèses, sur la base de fausses ordonnances.
- Certaines ordonnances avaient été signées par des médecins rémunérés sans avoir examiné les patients, d'autres avaient été falsifiées à l'aide d'identités de médecins volées.
- Statut : condamnation par verdict d'un jury. Le prononcé de la peine est attendu en janvier 2027.
Ce qu'a établi la procédure
Selon l'annonce du ministère de la Justice, l'accusée, propriétaire d'une société de matériel médical durable et gérante de plusieurs autres sociétés, s'est entendue avec d'autres personnes pour facturer à Medicare des orthèses commandées sur la base de fausses ordonnances (ministère américain de la Justice).
Elle a été reconnue coupable d'association de malfaiteurs en vue d'une fraude aux soins de santé et d'une fraude électronique, de deux chefs de fraude aux soins de santé, d'association de malfaiteurs en vue de frauder les États-Unis et de verser des rétrocommissions illégales (kickbacks), ainsi que d'offre et de versement de telles rétrocommissions. La peine maximale encourue pour le chef d'association de malfaiteurs en vue de la fraude est de 20 ans de prison (ministère américain de la Justice).
Le fonctionnement du système, selon l'annonce
Des sociétés de marketing utilisaient un télémarketing agressif pour obtenir les coordonnées d'assurés de Medicare. Elles payaient ensuite des médecins pour qu'ils signent des ordonnances sans examiner les patients, ou falsifiaient des ordonnances au nom de médecins dont les données avaient été volées. Les ordonnances étaient vendues aux sociétés de matériel, qui envoyaient les orthèses à des assurés qui n'en voulaient pas et n'en avaient pas besoin. Les assurés qui demandaient à renvoyer les orthèses étaient invités à les jeter ou à les donner à d'autres personnes. Un expert médical a témoigné que l'utilisation de ces combinaisons d'orthèses pouvait être « très dangereuse » pour des patients âgés (ministère américain de la Justice).
L'enquête a été menée par le bureau de l'inspecteur général du ministère américain de la Santé (HHS-OIG) et le FBI.
Ce que l'on peut retenir de l'affaire
Dans ce type de fraude, le document falsifié est au cœur du dossier : une ordonnance, une signature ou l'identité d'un médecin utilisée à son insu. C'est le croisement des dates des ordonnances, de l'identité du médecin signataire, des schémas de facturation et des liens entre les sociétés qui permet de prouver la fraude. Quiconque soupçonne que son identité professionnelle ou les données de ses clients ont été exploitées doit conserver les documents originaux et documenter l'écart entre ce qui a été enregistré et ce qui s'est réellement passé.
Sources : ministère américain de la Justice, 27.10.2026. La source est en anglais.
Pour aller plus loin : Faux documents et fausses signatures : comment les prouver, Fausses ordonnances : un pharmacien mis en accusation, et notre service d'enquêtes sur la fraude financière.
Les informations de cette rubrique sont générales et ne constituent pas un conseil juridique. L'accusée a été reconnue coupable par un jury, sa peine n'a pas encore été prononcée et elle peut faire appel. Les complices mentionnés dans l'annonce qui n'ont pas été condamnés bénéficient de la présomption d'innocence.
