Recherche de biens par numéro d'identité : ce qui peut être vérifié légalement en Israël, et ce qui ne le peut pas

Vous disposez du numéro d'identité (teoudat zehout) d'une personne et vous voulez savoir ce qui est inscrit à son nom : un appartement, un véhicule, une société ou un compte bancaire. Peut-être vous doit-elle de l'argent, peut-être êtes-vous sur le point de conclure une transaction avec elle, ou peut-être s'agit-il d'une succession. La question « comment rechercher des biens par numéro d'identité » est l'une de celles qu'on nous pose le plus souvent. La réponse courte est un peu décevante, la réponse complète est bien plus utile.

Si vous vérifiez votre propre situation

C'est le cas simple. Si vous voulez savoir ce qui est inscrit à votre nom, par exemple avant de déposer une demande, dans une procédure de divorce ou après le décès d'un proche, plusieurs services publics le permettent après identification :

• Autorité fiscale (fiscalité immobilière) : vérification des biens immobiliers qui figurent à votre nom dans les fichiers de la taxe sur la plus-value immobilière (mas shevah) et de l'impôt sur la propriété (mas rekhoush).
• Autorité foncière d'Israël : l'espace personnel du site de l'Autorité permet de voir les biens gérés par l'Autorité foncière à votre nom.
• Registre des gages : vérification qu'aucune sûreté n'a été inscrite dans laquelle vous êtes le débiteur.

Tous ces services exigent une identification et sont réservés à la vérification de votre propre situation. Ils ne peuvent pas être utilisés pour vérifier une autre personne.

Si vous vérifiez une autre personne : ce qui est ouvert et ce qui est fermé

Registre des gages : ouvert à la recherche par numéro d'identité

C'est l'un des seuls registres qui permettent une recherche à partir du numéro d'identité du débiteur. La consultation est payante et accessible sur le portail des services publics. Elle indique si une personne a donné en gage un bien déterminé, par exemple un véhicule, du matériel ou des droits, et au profit de qui. Une sûreté inscrite au profit d'un proche, peu avant une procédure, est un signal d'alerte connu.

Registre des sociétés : recherche par société, pas par personne

On peut commander un extrait de toute société israélienne et y voir ses actionnaires, ses administrateurs et ses sûretés. Mais les outils publics du Registre des sociétés reposent sur le nom ou le numéro de la société. Pour découvrir dans quelles sociétés une personne détient des parts, il faut généralement chercher dans plusieurs sources, ou utiliser des bases de données commerciales qui croisent les données.

Registre foncier (Tabou) : recherche par bien, pas par personne

Chacun peut commander un extrait du Registre foncier, mais il faut connaître le bloc et la parcelle (goush et helka) du bien. Il n'existe pas de recherche publique de « tous les appartements d'une personne » à partir de son numéro d'identité. Autrement dit, si vous savez quel appartement vérifier, vous pourrez savoir au nom de qui il est inscrit. Si vous ne le savez pas, le Registre foncier seul ne vous aidera pas à le trouver.

Véhicules : des informations sur le véhicule, pas sur le propriétaire

Les informations techniques d'un véhicule à partir de son numéro d'immatriculation sont publiques, y compris le nombre de propriétaires précédents. L'identité du propriétaire actuel et la liste des véhicules inscrits au nom d'une personne ne sont pas publiques.

Jugements et décisions : publics, et très importants

De nombreux jugements et décisions sont publiés et peuvent être recherchés par nom. Ils ne montrent pas les biens directement, mais ils révèlent souvent des dettes, des procédures antérieures, d'autres créanciers et des biens mentionnés dans le dossier.

Journal officiel (Reshumot) et publications officielles

Les procédures d'insolvabilité, les nominations de séquestres et les annonces légales sont publiées au Journal officiel (Reshumot) et sur les sites des autorités. Il est utile de vérifier si la personne fait déjà l'objet d'une procédure, et s'il existe d'autres créanciers.

Comptes bancaires : totalement fermés

Il n'existe aucun moyen légal de vérifier à titre privé dans quelle banque une personne a un compte, ni ce qu'il contient. Le secret bancaire s'applique à tous, y compris aux détectives privés.

Comment atteindre malgré tout les biens d'un débiteur

Les outils réellement efficaces se trouvent à l'intérieur de la procédure judiciaire, et non en dehors :

• Exécution forcée : le créancier qui a ouvert un dossier au Bureau de l'exécution (Hotzaa LaPoal) dispose d'outils pour demander des informations sur les biens du débiteur auprès de différents registres, et pour demander des saisies, y compris des saisies auprès des banques. C'est ainsi que l'on atteint les comptes bancaires sans savoir à l'avance dans quelle banque ils se trouvent.
• Insolvabilité : le mandataire désigné dans la procédure dispose de larges pouvoirs pour exiger des informations sur les biens du débiteur et pour demander l'annulation de transferts effectués avant la procédure.
• Procédure civile : le tribunal peut ordonner la production de documents et, dans les cas appropriés, une saisie conservatoire avant jugement.
• Divorces et successions : le tribunal peut ordonner à une partie de révéler ses biens.

Le problème est que ces outils ne fonctionnent que sur ce qui est inscrit au nom du débiteur. Si l'appartement a été transféré à son frère, que le véhicule est inscrit au nom de la société et que la société est inscrite au nom de son épouse, la recherche par son numéro d'identité reviendra vide, exactement comme il l'avait prévu.

Pourquoi la recherche par numéro d'identité ne suffit pas dans les cas difficiles

Celui qui dissimule des biens sait qu'on les cherchera à partir de son numéro. C'est pourquoi les biens se trouvent généralement ailleurs :

• Au nom d'un membre de la famille ou d'un proche, après un transfert « à titre de donation » ou à bas prix.
• Dans une société où la personne n'apparaît pas officiellement, mais qu'elle dirige dans les faits.
• À l'étranger, dans des registres qui ne sont reliés à aucune base israélienne.

Pour trouver de tels biens, il faut chercher à partir des liens de la personne et pas seulement de son numéro : qui l'entoure, à quelles adresses elle apparaît, quel véhicule elle conduit réellement et quelle activité elle exploite. C'est alors un travail d'enquête, et non une simple extraction de données.

Mise en garde : les « relevés de biens » achetés en ligne

On trouve en ligne des offres de « vérification complète des biens par numéro d'identité », de « relevé bancaire » ou d'« extraction du Registre de la population ». Ces informations, à supposer qu'elles soient exactes, ont presque certainement été obtenues illégalement, par exemple à partir de bases ayant fait l'objet d'une fuite ou d'une source interne à un organisme qui n'a pas le droit de les communiquer.

Celui qui utilise de telles informations prend lui-même des risques :

• L'utilisation d'informations protégées peut constituer une infraction, y compris de la part de celui qui les a reçues.
• Une preuve obtenue illégalement risque d'être écartée et de fournir un moyen de défense à l'autre partie.
• Un avocat ne pourra pas présenter une demande fondée sur de telles informations.

Ce que vous pouvez vérifier vous-même, dès maintenant

1. Le Registre des gages, à partir du numéro d'identité de la personne.
2. Les jugements et décisions, à partir du nom complet, y compris dans ses différentes orthographes.
3. Le Registre des sociétés, si vous savez dans quelle société la personne est impliquée : l'extrait de la société indiquera qui sont les actionnaires et les administrateurs.
4. Un extrait du Registre foncier (Tabou), si vous savez quel bien vérifier.
5. Le Journal officiel (Reshumot) et les sites des autorités, pour vérifier si la personne fait déjà l'objet d'une procédure d'insolvabilité.
6. Une recherche ouverte en ligne : entreprises, profils professionnels et articles dans lesquels la personne est mentionnée.

Dans la plupart des cas simples, ces vérifications vous donneront une bonne première image. Consultez aussi notre guide sur la vérification d'antécédents avant une transaction, où nous détaillons les bases publiques.

Quand faire appel à un détective privé

Lorsque les vérifications de base reviennent vides, alors qu'il vous paraît évident que des biens existent : le débiteur mène grand train, dirige une entreprise, voyage à l'étranger, et pourtant rien n'est inscrit à son nom. C'est exactement la situation dans laquelle il faut chercher à partir des liens et non du numéro.

Un détective privé agréé cartographie les personnes et les sociétés qui entourent le débiteur, examine les transferts effectués à proximité de la procédure, vérifie sur le terrain qui utilise réellement les biens, et effectue des recherches dans des registres étrangers. Le résultat est un rapport factuel sur lequel votre avocat peut fonder une demande de saisie, d'annulation d'un transfert ou d'ordonnance.

Les informations de cette rubrique sont d'ordre général et ne constituent pas un conseil juridique. Chaque situation est examinée au cas par cas.

En cas de divergence, la version hébraïque fait foi.