Vérifier avant une transaction, une association ou un investissement : ce que l'on peut légalement contrôler en Israël, et ce que l'on ne peut pas

Chaque dossier de fraude commerciale passé par notre bureau comportait un moment où tout pouvait encore être évité. C'était presque toujours le moment de la signature, et presque toujours l'information qui aurait arrêté la transaction était disponible, gratuitement ou pour quelques dizaines de shekels, dans un registre public que personne n'avait pris la peine d'ouvrir. Cet article reprend la liste que nous suivons dans chaque mission de due diligence, classée selon ce que chacun peut faire seul.

La règle avant la liste : identifier la bonne entité

La première erreur dans les vérifications d'antécédents consiste à contrôler le nom commercial au lieu de l'entité juridique. « Studio X » peut être une société à responsabilité limitée, un entrepreneur individuel, une société de personnes, ou trois sociétés différentes qui se sont succédé. Avant toute vérification, demandez le numéro d'immatriculation de la société ou le numéro d'enregistrement de l'activité et, pour un particulier, le nom complet tel qu'il figure sur la carte d'identité. Celui qui esquive la communication d'un numéro d'immatriculation avant une transaction a déjà répondu à une partie de la question.

Les sept registres

1. Le registre des sociétés

Un extrait du registre des sociétés est la base de toute vérification. Il indique la date de constitution, le statut (active, dissoute, en liquidation), les actionnaires et administrateurs enregistrés, les sûretés grevant les actifs de la société, et si la société est signalée comme « en infraction » pour des droits impayés ou des rapports annuels non déposés. Un extrait coûte une somme modique et s'obtient immédiatement.

Ce qu'il faut repérer : une société constituée il y a quelques mois qui revendique « vingt ans d'expérience » ; un administrateur qui apparaît dans des dizaines de sociétés dissoutes ; une sûreté flottante au profit de quelqu'un qui n'est pas une banque ; le statut « en infraction ».

Ce que vous n'y trouverez pas : le chiffre d'affaires, les bénéfices, les dettes envers les fournisseurs. Une société privée ne publie pas ses états financiers. Celui qui veut savoir si l'entreprise est rentable doit le demander à l'autre partie, avec l'aide d'un expert-comptable.

2. Le registre des gages

Les sûretés sur des biens autres que l'immobilier (véhicules, équipements, stocks, droits) sont inscrites au registre des gages. Une recherche par numéro d'identité ou de société révèle en faveur de qui l'entité a déjà consenti des gages. Lors de l'achat d'un véhicule ou d'un équipement d'occasion, c'est la vérification qui vous évite d'acheter un bien que quelqu'un d'autre peut saisir.

3. Les procédures d'insolvabilité

Le commissaire à l'insolvabilité et au redressement économique tient des informations publiques sur les procédures d'insolvabilité des particuliers et des personnes morales. Un associé engagé dans une telle procédure, ou qui en est récemment sorti, n'est pas forcément disqualifié, mais il doit le signaler d'emblée. Le découvrir après coup, une fois l'accord signé, est un constat qui change toute la donne.

4. Jugements et décisions

Le système judiciaire et les bases de jurisprudence commerciales permettent de rechercher des jugements par nom de partie. Des actions répétées de fournisseurs, de salariés ou de clients contre la même personne ou la même société racontent une histoire cohérente. Le revers de la médaille compte aussi : celui qui poursuit tous ceux avec qui il a travaillé vous poursuivra probablement vous aussi.

Notez que toutes les affaires ne sont pas visibles. Les procédures terminées par une transaction, les affaires jugées à huis clos et les dossiers d'exécution n'apparaissent pas dans une recherche ouverte.

5. Les registres des professions réglementées

Avocats, experts-comptables, ingénieurs, entrepreneurs du bâtiment, agents immobiliers, conseillers en investissement, et aussi enquêteurs privés, figurent dans des registres publics tenus par les ordres professionnels ou les ministères. La vérification prend une minute et révèle deux choses : si la licence existe, et si elle est en cours de validité. Un « conseiller en investissement » sans licence de l'Autorité des valeurs mobilières, ou un « entrepreneur » absent du registre des entrepreneurs, ne représente pas seulement un risque commercial, mais parfois une infraction.

6. Le journal officiel

Le journal officiel publie les avis de liquidation de sociétés, de réunions de créanciers, de changements de nom et diverses ordonnances. Y rechercher le nom d'une société révèle parfois un passé que l'autre partie a préféré taire : un ancien nom, la liquidation volontaire d'une précédente société dans le même secteur, ou une société radiée puis reconstituée.

7. La mémoire d'internet

Le site de la société, les profils sur les réseaux sociaux, les avis, la presse, et les archives du web qui montrent à quoi ressemblait le site il y a deux ans. Vérifiez quand le nom de domaine a été enregistré, si les « clients satisfaits » présentés sur le site existent réellement, et si les photos de « l'équipe » ne proviennent pas d'une banque d'images. Une entreprise qui revendique dix ans d'expérience avec un nom de domaine vieux de quatre mois doit s'expliquer.

Les signaux qui doivent arrêter une transaction

Dans les dossiers que nous avons vus, voici les schémas qui revenaient :

• La pression du temps. « L'offre est valable jusqu'à demain. » Une vraie transaction survit à une semaine de vérifications.
• Un paiement à un tiers. L'argent part vers une autre société, sur le compte d'un proche ou à l'étranger, « pour des raisons techniques ».
• Un écart entre le récit et l'extrait. Le propriétaire déclaré n'apparaît pas comme actionnaire. L'administrateur enregistré est quelqu'un que vous n'avez jamais rencontré.
• Le refus de consentements. Quiconque refuse de signer une renonciation permettant une vérification d'insolvabilité ou de présenter une attestation de tenue régulière de la comptabilité.
• Un succès invérifiable. Des clients auxquels vous ne pouvez pas parler, des projets sans adresse, des « investisseurs » sans nom.

La limite légale, et pourquoi elle ne gêne pas

Une vérification d'antécédents légale repose sur des informations publiques, sur des informations fournies avec son consentement par l'autre partie, et sur des sources ouvertes. Elle ne repose pas sur des bases de données ayant fuité, sur l'accès à des comptes ni sur « un ami à la banque ». La loi sur la protection de la vie privée interdit d'utiliser des informations obtenues illégalement, et l'interdiction s'applique à celui qui se contente de les recevoir. Quiconque propose de « tout sortir sur le type » en une heure vous offre des éléments inutilisables devant un tribunal, et qui pourraient faire de vous un défendeur.

D'après notre expérience, cette limite ne gêne presque jamais. La plupart des fraudes commerciales apparaissent dans les registres publics, car celui qui a déjà trompé une fois a laissé des traces : une société radiée, une action d'un fournisseur, une sûreté que personne n'a mentionnée. La seule question est de savoir si quelqu'un a pris la peine de regarder avant de signer.

Quand faire appel à un enquêteur privé

Pour la plupart des petites transactions, la liste ci-dessus suffit, et nous vous recommandons de la parcourir vous-même. Un enquêteur privé intervient lorsque le montant est élevé, lorsque l'autre partie est à l'étranger, lorsqu'il faut démêler un réseau de sociétés, ou lorsque le sentiment que quelque chose ne colle pas persiste après les vérifications de base. Dans ces cas, nous constituons un dossier qui croise toutes les sources, ajoute un travail de terrain si nécessaire et aboutit à un rapport factuel, que votre avocat peut mettre sur la table.

Cette rubrique fournit une information générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque dossier est examiné selon ses propres faits.