Voiture saisie vendue par un administrateur judiciaire : tout le monde publie, personne n'est responsable

Un citoyen qui, selon ses dires, a été victime en 2023 d'un prêt contracté à son insu et d'un achat de voiture à son nom, a découvert des années plus tard la même voiture affichée sur le site de la société Bidspirit, une plateforme au service des cabinets d'avocats nommés administrateurs judiciaires sur des véhicules gagés. À côté des photographies, il a trouvé la carte grise du véhicule, publiée sur le site avec un caviardage raté de ses données personnelles : numéro d'identité, adresse et nom complet.

Il s'est alors souvenu de l'arrêt rendu contre Google dans l'affaire d'un citoyen espagnol qui demandait la suppression des résultats de recherche d'une vieille information sur la vente forcée de son bien pour une dette. Sauf qu'ici, selon le citoyen, l'information n'est tout simplement pas vraie : il n'a jamais reçu le prêt, n'a jamais acheté la voiture et n'a signé aucun document qui le placerait devant des dizaines de milliers d'internautes comme un débiteur dont la voiture a été vendue par un administrateur judiciaire. La question de savoir comment la voiture a été immatriculée à son nom est devant les tribunaux et n'est présentée ici que comme son allégation. L'affaire a également été couverte par Adva Dadon dans sa rubrique « Escrocs » (voir le reportage).

Nous avons examiné la question au regard du droit de la protection de la vie privée et de la sécurité de l'information, et comparé les déclarations de trois acteurs du marché des voitures saisies : la société Bidspirit, le cabinet d'avocats Chen, Fisher, Gabbay et le cabinet d'avocats Y. Shapira & Co. Dès le début de l'examen, il apparaît que les déclarations se contredisent, et qu'aucune ne répond à la question simple : sur quelle base les données d'une personne restent-elles publiées après que la voiture a déjà été vendue.

Comment se vend une voiture saisie, et quand la mission de l'administrateur prend fin

Lorsqu'un débiteur ne rembourse pas un prêt garanti par un gage sur un véhicule, le créancier saisit le service d'exécution. Le greffier nomme un administrateur judiciaire, généralement un avocat d'un cabinet spécialisé dans le recouvrement, et l'autorise à saisir et vendre la voiture. Aujourd'hui, la plupart de ces ventes ont lieu sur des sites d'enchères automobiles en ligne, dont le plus important est Bidspirit Cars.

La nomination n'a qu'un but : réaliser le véhicule et payer la dette avec le produit. Pour vendre, l'administrateur peut montrer aux enchérisseurs les informations dont ils ont besoin. Après la vente, il transfère l'argent, dépose un rapport, perçoit ses honoraires et achève sa mission. C'est là que se pose la question au cœur de l'enquête : quelle est la base légale, éthique et morale pour continuer à utiliser les données de ce véhicule, cette carte grise ouverte à tous et ces photographies, des mois et des années après la fin de la vente.

Un vendeur ordinaire de voiture d'occasion peut laisser son annonce aussi longtemps qu'il le souhaite. Il est le propriétaire. L'administrateur judiciaire n'est pas le propriétaire. Il agit en vertu d'une ordonnance, pour une durée limitée et un but défini, et les données du débiteur ne lui sont parvenues qu'en raison de la procédure. Quand la procédure prend fin, la justification aussi.

21 juin 2023 : la vente. 1er septembre 2026 : l'annonce est toujours en ligne

La voiture a été mise aux enchères publiques par le cabinet d'avocats Geller, Hahn-Markovitz, Prag, Schwab, Ziv, Danan, la maison de ventes identifiée sur Bidspirit par le code ghm. Date de la vente : 21 juin 2023. D'après les données du serveur, le fichier de la carte grise avait été mis en ligne dix jours plus tôt, le 11 juin 2023.

Le 1er septembre 2026, la page du véhicule a été contrôlée. Elle affichait le nom de la maison de ventes, le numéro d'immatriculation, le kilométrage, le nombre de propriétaires précédents, le lieu d'exposition et le statut « vendu ». Le titre de la page, tel que rédigé par le site : « Bidspirit | Honda Jazz hybride 2013 vendue par administrateur judiciaire ». Sous la rubrique « Documents » figurait un lien vers la carte grise.

Le contrôle a été effectué sans connexion, sans cookies et sans aucune autorisation. Le fichier a été téléchargé, documenté et scellé par un horodatage certifié (RFC 3161), de sorte que son contenu et la date de son existence peuvent être prouvés.

Un caviardage qui n'a rien effacé

Sur la carte grise publiée, on avait tenté de masquer la ligne du propriétaire, le numéro d'identité et l'adresse. L'examen technique a révélé deux défaillances indépendantes.

Première défaillance : trois rectangles blancs ont été dessinés dans le PDF au-dessus de l'image scannée. Un tel rectangle est une couche de dessin posée sur le contenu ; il ne modifie pas un seul point de l'image en dessous. L'extraction de l'image du fichier, opération ordinaire ne nécessitant aucun contournement de sécurité, restitue le scan complet.

Seconde défaillance : sous les rectangles, les données avaient été recouvertes au marqueur sur le papier avant numérisation. Mais le scan a été enregistré en 256 niveaux de gris, et le texte sous le marqueur est légèrement plus sombre que le marqueur lui-même. Un simple étirement de contraste fait réapparaître les chiffres. Le numéro d'identité récupéré est celui du citoyen, et son chiffre de contrôle est valide.

Et à côté de ce qui était masqué, beaucoup restait visible d'emblée : numéro de châssis, numéro de moteur, date de propriété, nombre de propriétaires précédents, date du contrôle technique, kilométrage et détails du paiement à l'autorité d'immatriculation. C'est précisément l'ensemble de données dont a besoin quiconque veut usurper une identité dans une transaction automobile ou falsifier des papiers d'immatriculation.

« Visible uniquement par l'adjudicataire » : une promesse tenue seulement à l'écran

À côté du lien vers la carte grise, sur la page même du véhicule, figurait la phrase : « Ce document a été joint aux informations du véhicule, mais après la vente il n'est visible que par l'adjudicataire ». En pratique, le fichier s'ouvrait à quiconque.

L'examen du code de la page a expliqué l'écart. La restriction était mise en œuvre comme une condition d'affichage dans le navigateur du visiteur uniquement. Sur le serveur de stockage lui-même, il n'y avait aucun contrôle d'accès, et l'interface de données du site (API) remettait l'adresse complète du fichier à tout demandeur anonyme, même pour une vente terminée trois ans plus tôt.

Le même schéma apparaît pour les photographies. La réponse de l'API pour le lot comportait un champ nommé hideImageAfterAuction, masquage des images après la vente, accompagné d'un champ pour le nombre de jours. Les deux étaient désactivés. La plaque d'immatriculation était entièrement lisible sur les photos, tout comme celle d'une autre voiture, étrangère à la procédure, garée à l'arrière-plan. Ce qui était activé : un filigrane « bidspirit » répété sur toute la surface de chaque image. La mesure technique protégeant l'image comme actif commercial du site fonctionnait ; celle qui aurait protégé la vie privée du propriétaire, non.

Qui publie ? Chacun désigne l'autre

C'est la question au cœur de l'enquête, et nous l'avons donc confrontée aux documents que les parties ont elles-mêmes publiés : conditions d'utilisation, politiques de confidentialité, pages de vente et réponses écrites. Nous avons concentré l'examen sur deux parties liées par un contrat direct : Bidspirit, exploitant de la plateforme, et le cabinet d'avocats Chen, Fisher, Gabbay de Netanya, qui exploite un site d'enchères à sa marque à l'adresse auction.cf-law.co.il sur l'infrastructure de Bidspirit. Toutes les citations ci-dessous ont été recueillies le 23 septembre 2026 et conservées avec empreintes et horodatage, sauf indication contraire.

Contradiction 1 : à qui appartient le site d'enchères du cabinet

Les conditions d'utilisation affichées sur le site d'enchères de Chen, Fisher, Gabbay s'ouvrent par ces mots :

« Bienvenue sur le site cf-law.co.il, détenu et exploité par la société Bidspirit (R.A.) Ltd., n° de société 09-8890900, adresse postale : 9 rue Dov, Ramat Gan, e-mail : eladg@cf-law.co.il. »

Autrement dit, selon le site du cabinet, le site appartient à Bidspirit. Sauf que « n° de société 09-8890900 » n'est pas un numéro de société : c'est le numéro de téléphone du cabinet Chen, Fisher, Gabbay, tel qu'il figure en tête de la même page. L'adresse postale est une adresse de Ramat Gan que Bidspirit utilise dans ses propres conditions, et l'e-mail est celui du cabinet. Le texte est identique, mot pour mot, à l'ouverture des conditions du site de Bidspirit lui-même, où l'on lit : « Bienvenue sur le site bidspirit.com, détenu et exploité par la société Bidspirit (R.A.) Ltd., n° de société 514945559, adresse postale : Derech Sheba 10/10, Ramat Gan ». Sur le site du cabinet, le nom du site, le téléphone et l'e-mail ont été remplacés, et le numéro de société a été remplacé par un numéro de téléphone.

Et sur la même page, dans les conditions de vente de l'administrateur, il est écrit qu'une copie du contrat de vente peut être obtenue « au bureau de l'administrateur judiciaire et/ou sur le site de l'administrateur judiciaire (cf-law.co.il) et/ou sur le site du système Bidspirit ». Ici, le site est déjà « le site de l'administrateur judiciaire », distinct du « site du système Bidspirit ». Et la politique de confidentialité du site principal du cabinet s'ouvre ainsi : « Le cabinet d'avocats Chen Fisher Gabbay (ci-après : la Société, nous ou le Site) ». Trois documents du même cabinet, trois réponses à la question de savoir à qui est le site.

Contradiction 2 : qui publie

Dans sa réponse au citoyen du 8 septembre 2026, Bidspirit a écrit :

« Bidspirit est un système technologique, un logiciel uniquement... Bidspirit ne publie aucun contenu et/ou aucune partie du processus de vente... Ceux qui téléversent effectivement les informations sur les véhicules... sont les seuls titulaires de fonctions. Les vendeurs savent que, pour chaque action effectuée via le logiciel, ils doivent s'assurer de ne pas publier publiquement de données personnelles des débiteurs. »

Ses conditions d'utilisation, affichées aussi sur le site du cabinet, disent autre chose. Article 5.2 : le contenu est « publié sans vérification préalable ». Article 5.16 : les photographies ont été remises « au site par les vendeurs, à des fins de publication sur le site ». Article 8.2 : « Tous les droits et/ou la propriété intellectuelle publiés sur le site appartiennent au site ». Article 8.3 : « Le contenu du site est présumé être la propriété exclusive du site ». Une entité qui se déclare propriétaire du contenu, appose son nom sur chaque photographie et rédige pour chaque page un titre à son nom, publie.

Et de l'autre côté : le site du cabinet indique « Oui, une copie de la carte grise concernée peut être téléchargée depuis le site ». Le cabinet se voit donc comme celui qui met le document à disposition. Les deux parties publient, et chacune désigne l'autre.

Contradiction 3 : qui peut retirer

Bidspirit a retiré l'annonce et le document du citoyen dans les jours suivant la réception de la mise en demeure, sans en référer à l'administrateur. L'article 5.10 des conditions stipule : « Le site se réserve le droit de modifier, retirer ou omettre des détails de tout contenu mis en ligne sur le site, à sa seule discrétion ». Qui peut retirer à sa seule discrétion contrôle le contenu. La loi sur la protection de la vie privée définit le « responsable » d'une base de données comme « celui qui détermine, seul ou avec un autre, les finalités du traitement ». La question n'est pas de savoir qui a appuyé sur le bouton de téléversement, mais qui décide de ce qui reste, pour combien de temps et dans quel but.

Contradiction 4 : quelle politique de confidentialité s'applique au site d'enchères

L'article 7 des conditions du site d'enchères du cabinet indique : « Pour consulter la politique de confidentialité, cliquez ici ». Les mots « cliquez ici » ne sont pas un lien. La page de politique de confidentialité du site d'enchères, accessible à l'adresse auction.cf-law.co.il/privacy-policy-2, est le texte anglais par défaut du système WordPress, laissé intact. Sa première phrase :

« Who we are. Our website address is: https://demo.bidspirit-themes.com. »

Autrement dit : la politique de confidentialité du site d'enchères d'un cabinet d'avocats de Netanya déclare que l'adresse du site est le site de démonstration du produit de création de sites de Bidspirit. Le reste de la page traite des commentaires de blog, du service Gravatar et des cookies de connexion pour l'édition d'articles. Pas un mot sur les véhicules, les débiteurs ou les cartes grises. Le site principal du cabinet a une autre politique de confidentialité, en hébreu, qui nomme un délégué à la protection des données, mais elle se définit comme s'appliquant aux « utilisateurs du site » ayant saisi leurs coordonnées dans des formulaires. Aucun des trois documents, celui de Bidspirit, celui du site d'enchères et celui du site du cabinet, ne mentionne la personne dont la voiture et le document sont affichés sur le site.

Contradiction 5 : qui est responsable du respect de la loi

Article 3.8 des conditions : « La Société n'est pas responsable du respect par les négociants automobiles et les administrateurs judiciaires des exigences de la loi applicable. La responsabilité exclusive de vérifier leur conformité à la loi vous incombe à vous seul ». « Vous », c'est l'acheteur. Dans sa réponse au citoyen, Bidspirit a écrit que les vendeurs « savent » qu'ils doivent veiller à ne pas publier de données personnelles des débiteurs. Le cabinet, pour sa part, n'aborde pas la question. Le débiteur, qui est la personne concernée, n'est partie à aucun des documents.

Contradiction 6 : ce que dit le registre des bases de données

Deux bases sont enregistrées au nom de Chen, Fisher, Gabbay, dont « Odkanit » (700073126), dont les types de données comprennent « informations économiques : dettes » et « informations économiques : actifs », avec pour finalité « opérations financières, comptabilité et recouvrement ». Bidspirit n'y est pas enregistrée comme détenteur. Dans la base de Bidspirit (700064681, « clients et prestataires de services »), le champ des détenteurs est vide, et les types de données enregistrés sont « expérience professionnelle », « coordonnées » et « habitudes de consommation ». Une carte grise portant un numéro d'identité n'entre dans aucune de ces catégories, et aucune des parties n'a enregistré l'autre comme détenant des données pour son compte. Il ressort de ces documents que le lien par lequel les données circulent effectivement, du cabinet aux serveurs de Bidspirit et de là au public, n'apparaît dans l'enregistrement d'aucune d'elles.

Contradiction 7 : qui se trouve derrière le site

Dans le formulaire d'inscription du site d'enchères du cabinet, l'utilisateur est invité à confirmer : « J'accepte les conditions de traitement des données personnelles » et « Autoriser 'le cabinet d'avocats Chen, Fisher crm' à m'envoyer des messages ». Le nom du site, tel qu'affiché dans le titre du navigateur, est « cabinet d'avocats Chen, Fisher crm ». Les conditions de traitement des données personnelles que l'utilisateur accepte sont celles qui renvoient à un « cliquez ici » qui n'est pas un lien.

Question	Réponse de Bidspirit	Réponse de Chen, Fisher, Gabbay
À qui appartient auction.cf-law.co.il	Par e-mail : « un logiciel uniquement »	Conditions d'utilisation : « détenu et exploité par Bidspirit » ; conditions de vente : « le site de l'administrateur judiciaire »
Qui publie la voiture et le document	E-mail du 8.9.2026 : « ne publie aucun contenu » ; articles 8.2 et 8.3 : tout appartient au site	Site du cabinet : « Oui, une copie de la carte grise peut être téléchargée »
Qui peut retirer	A retiré en quelques jours ; article 5.10 : retrait « à sa seule discrétion »	Non interrogé ; n'a pas répondu
Quelle politique de confidentialité s'applique	Politique de Bidspirit : pour les « utilisateurs » de bidspirit.com	Site d'enchères : texte par défaut, « demo.bidspirit-themes.com » ; site principal : politique pour les utilisateurs du site
Qui est responsable du respect de la loi	Article 3.8 : pas la Société ; la vérification incombe à l'acheteur	N'aborde pas la question
Ce que dit le registre	Base « clients et prestataires de services » ; détenteurs : vide	Base « Odkanit » ; Bidspirit non enregistrée comme détenteur

L'image qui ressort des documents n'est pas celle de deux parties en désaccord sur la limite de leur responsabilité. C'est celle de deux parties dont chacune a rédigé ses documents de sorte que la responsabilité incombe à quelqu'un d'autre, et d'une tierce personne, le débiteur, qu'aucun document ne mentionne. La loi, elle, n'admet pas ce vide : qui détermine les finalités du traitement est responsable, qui détient des données pour autrui est détenteur, et l'article 17 de la loi impose l'obligation de sécurité des données aux deux.

63 218 pages, chaque nuit, vers Google

Le fichier robots.txt de Bidspirit Cars ne bloque rien et renvoie à un plan de site reconstruit chaque nuit vers 01 h 55. Le 2 septembre 2026, le plan des pages de lots comptait 63 218 pages de véhicules. 63 217 d'entre elles portaient l'instruction changefreq: yearly, c'est-à-dire une déclaration au robot que la page est stable et doit être revisitée une fois par an. La page du véhicule du citoyen en faisait partie.

Année de dernière mise à jour	Pages de véhicules dans le plan de site
2023	1 074
2024	41 758
2025	11 881
2026	8 505

Il ressort de ces documents que l'écrasante majorité des pages soumises aux moteurs de recherche concerne des ventes terminées. Chacune porte, dans la première version reçue par le robot, le même titre marketing : « Bidspirit | Enchères de voitures saisies jusqu'à 68 % sous la cote | Participation gratuite ». Après chargement, l'adresse et le titre sont réécrits avec la marque, le modèle et l'année, et le texte alternatif de chaque photo mentionne le modèle, le kilométrage, le nombre de mains et la couleur.

Autrement dit, chaque voiture saisie devient une page d'atterrissage de plus qui amène du trafic au site. Le site commercial de la société, bidspirit-themes.com, présente aux maisons de ventes des chiffres qu'elle s'attribue : plus de 3 300 maisons de ventes, 4,5 millions de lots proposés en 2024, une activité dans plus de 25 pays. Il leur propose un site à leur marque « gratuit » dans le cadre d'un programme de remises et « jusqu'à 20 % d'augmentation » de la commission acheteur.

Voilà la chaîne de bénéfice : l'administrateur est tenu de publier la vente ; la plateforme le lui permet à bas coût ; chaque annonce reste en ligne et est soumise à Google ; et le trafic accumulé est l'actif de la plateforme. La matière première, ce sont les biens et les documents des débiteurs, et dans notre cas, selon lui, ceux de quelqu'un qui n'est pas débiteur du tout.

Trois déclarations, trois versions

Bidspirit. Sa politique de confidentialité existe en deux versions. La version hébraïque (dernière mise à jour le 21.12.2025) n'énumère à l'article 10 que deux droits : accès et rectification. La version anglaise (24.11.2024) accorde le catalogue européen complet des droits, dont, textuellement, « Right to erasure ('right to be forgotten'): You can request that we delete all your personal data », et s'applique, selon ses propres termes, à tout site exploité par Bidspirit, sans limite géographique. La version hébraïque précise qu'elle seule fait foi. De plus, les deux versions parlent d'« utilisateurs » inscrits sur le site. Le citoyen ne s'est jamais inscrit. Il n'est ni client, ni utilisateur, ni partie aux conditions d'utilisation. Ses données étaient simplement là.

Chen, Fisher, Gabbay. Les contradictions entre le cabinet et Bidspirit sont exposées ci-dessus. Ajoutons seulement ceci : une capture d'écran du pied de page du site du cabinet datant du début de 2026 montre une « Déclaration d'accessibilité » mais aucun lien vers une politique de confidentialité. Aujourd'hui, le site principal en a une. Elle nomme un délégué à la protection des données, accorde « le droit d'accéder aux informations, de rectifier ou de supprimer les données personnelles », et cite parmi ses finalités « le publipostage, les mises à jour marketing et les offres spéciales ». Sur les débiteurs, la procédure de réalisation et les cartes grises proposées au téléchargement, elle ne dit rien.

Y. Shapira & Co. Le cabinet d'avocats de Tel-Aviv publie des voitures saisies sur son propre site, shap.co.il, en plus de Bidspirit. Le 15 septembre 2026, le plan du site du cabinet comptait 310 pages, dont 293 pages de véhicules. 292 portaient un lien visible intitulé « Télécharger la carte grise ». Cinq des voitures étaient marquées « vendu » depuis avril 2024, et leurs cartes grises étaient encore téléchargeables deux ans et cinq mois plus tard. Le site n'a aucune politique de confidentialité : elle est absente du plan de site, absente de la liste des pages que le site fournit lui-même, et une recherche interne sur « confidentialité » n'en trouve pas. Cette même recherche renvoie la page d'un des avocats du cabinet, présenté comme « certifié délégué à la protection de la vie privée ». Au bas de chaque page figure un formulaire de contact dans lequel le numéro d'identité est un champ obligatoire.

	Bidspirit	Chen, Fisher, Gabbay	Y. Shapira & Co.
Politique de confidentialité	Deux versions différentes, hébreu et anglais	Site principal : existe aujourd'hui ; site d'enchères : texte par défaut d'un site de démonstration	Aucune
Droit à l'effacement	En anglais oui (« right to be forgotten ») ; en hébreu accès et rectification seulement	Accès, rectification et suppression	Aucune déclaration
Ce qui est dit des débiteurs	Responsabilité des « seuls titulaires de fonctions »	Rien	Rien
Carte grise	Visible « uniquement par l'adjudicataire », en pratique par quiconque	« Oui, une copie de la carte grise peut être téléchargée depuis le site »	« Télécharger la carte grise » sur 292 pages
Base de données enregistrée	« Clients et prestataires de services »	« Odkanit », finalité : recouvrement	« Débiteurs », finalités : exercice des fonctions, opérations financières et recouvrement, relation client

Et que fait l'Autorité d'exécution et de recouvrement, qui vend elle aussi des véhicules saisis sur la même plateforme ? Ses conditions de vente stipulent à l'article 2 : « L'enchérisseur est informé que, dans les ventes de véhicules, la carte grise ne peut être consultée, à l'exception des informations affichées sur le site ». La page du lot affiche le type de véhicule, la marque, le modèle, l'année, le nombre de mains, la cylindrée, la clé et le lieu de stockage, ainsi que le numéro d'immatriculation. La carte grise elle-même n'est pas montrée. L'organisme public qui accomplit exactement le même acte, en vertu de la même loi, estime qu'il n'est pas nécessaire d'exposer le document pour tenir une vente publique régulière.

Ce que dit la loi sur la protection de la vie privée

Limitation de la finalité. L'article 2(9) de la loi sur la protection de la vie privée de 1981 définit comme atteinte à la vie privée « l'utilisation d'une information sur les affaires privées d'une personne, ou sa communication à autrui, dans un but autre que celui pour lequel elle a été fournie ». L'article 8(b) dispose : « Nul ne traite de données personnelles dans une base de données autrement que pour la finalité légalement fixée à cette base ». Les données du propriétaire ont été fournies à l'autorité d'immatriculation pour l'enregistrement et sont parvenues à l'administrateur pour la réalisation. Elles n'ont pas été fournies pour générer du trafic vers un site commercial.

Le traitement inclut la divulgation et l'octroi d'accès. Depuis l'entrée en vigueur de l'amendement 13, le 14 août 2025, le « traitement » est défini à l'article 3 comme « toute opération effectuée sur des données personnelles, y compris leur réception, collecte, stockage, copie, consultation, divulgation, exposition, transfert, remise ou l'octroi d'un accès ». Laisser une carte grise sur un chemin public, jour après jour, est un traitement continu. Bidspirit elle-même a employé ce mot en écrivant « nous avons cessé le traitement ».

Rectification et suppression de données inexactes. L'article 14(a) prévoit que la personne qui constate que les données la concernant sont « inexactes, incomplètes, peu claires ou non à jour » peut en demander la rectification ou la suppression, et l'article 14(b) oblige celui qui accepte la rectification à en informer « toute personne qui a reçu de lui les données personnelles ». Bidspirit cite ce même droit à l'article 10.2 de sa politique de confidentialité. Ici, les données sont fausses deux fois : elles présentent le citoyen comme propriétaire d'une voiture qu'il dit n'avoir jamais achetée, et comme débiteur dont la voiture a été réalisée, alors qu'il dit n'avoir jamais contracté le prêt.

Minimisation des données. Dans le document de politique publié pour consultation le 25 mars 2021 sur la minimisation des données, l'Autorité de protection de la vie privée a estimé que des données pertinentes lors de leur collecte peuvent devenir excessives au cours de leur conservation, « à la lumière d'un changement de circonstances tel que l'accomplissement de la finalité », et a cité en exemple des copies de permis collectées pour un besoin précis. Le règlement 2(c) du règlement sur la protection de la vie privée (sécurité des données) de 2017 impose au propriétaire d'une base de vérifier au moins une fois par an que les données conservées n'excèdent pas le nécessaire.

Données obtenues en vertu d'une ordonnance. Dans l'affaire AAA 7043/12 IDI Insurance Co. c. Ministère de la Justice (15.1.2014), la Cour suprême a confirmé la position selon laquelle un assureur ayant reçu des données sur une ordonnance de saisie pour l'exécuter ne peut les utiliser à une autre fin. L'Autorité cite cet arrêt comme exemple de ce que « les informations ne peuvent être utilisées... en dehors de l'usage initial autorisé ». Si cela vaut pour un organisme ayant reçu ces données pour la seule procédure, cela vaut a fortiori pour celui qui les expose au public longtemps après la fin de la procédure.

Indemnisation sans preuve de préjudice. L'atteinte à la vie privée est un délit civil au sens de l'article 4 de la loi, et l'article 29A(b) permet au tribunal d'allouer jusqu'à 50 000 shekels sans preuve de préjudice, et jusqu'au double si l'atteinte a été commise dans l'intention de nuire. Les montants sont indexés depuis 2007.

Google Spain : l'affaire qui a commencé exactement ici

En 1998, le journal espagnol La Vanguardia a publié, sur ordre du ministère du Travail, deux annonces de vente forcée aux enchères d'un bien immobilier pour des dettes de sécurité sociale. Le propriétaire, Mario Costeja González, a réglé la dette. Plus de dix ans plus tard, toute recherche de son nom sur Google renvoyait encore l'annonce de la vente.

Le 13 mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé dans l'affaire Google Spain (C-131/12) qu'un moteur de recherche doit supprimer les liens vers des informations qui apparaissent, avec le temps, « inadéquates, non pertinentes ou plus pertinentes, ou excessives » au regard des finalités du traitement. La Cour a précisé qu'il n'est pas nécessaire que l'information soit inexacte ou préjudiciable pour justifier la suppression. Pour être précis : l'autorité espagnole de protection des données a rejeté la plainte contre le journal, la publication initiale ayant été faite légalement sur ordre d'une autorité, et l'a admise contre Google. De là est né le terme que Bidspirit elle-même cite aujourd'hui dans sa politique de confidentialité en anglais : « le droit à l'oubli ».

La différence entre les affaires est instructive. Costeja était un vrai débiteur, avec une vraie dette ; il demandait seulement que le passé cesse de le poursuivre. Dans notre cas, selon le citoyen, il n'y avait pas de dette de sa part au départ. Et alors qu'en Espagne l'annonce de vente était un article imprimé dans un journal que Google ne faisait que signaler, ici le document d'identité lui-même, avec le numéro d'identité, se trouvait sur les serveurs de la plateforme et était soumis aux moteurs de recherche de sa propre initiative.

Et en Europe, il a été jugé il y a près de trois ans que les données du véhicule lui-même ne sont pas neutres. Dans l'affaire Scania (C-319/22, 9.11.2023), la Cour de justice a jugé qu'un numéro d'identification de véhicule n'est pas, en soi, une donnée personnelle, mais le devient lorsque celui qui y a accès dispose des moyens d'identifier le propriétaire. Sur la carte grise publiée, le numéro de châssis et le propriétaire figuraient sur la même page. L'Autorité israélienne de protection de la vie privée était parvenue à une conclusion similaire dès la directive 4/2012, qui plaçait les systèmes de lecture de plaques d'immatriculation en tête des systèmes dont le produit est une donnée sur une personne identifiée ou identifiable.

Ce qui s'est passé après la mise en demeure

Date	Événement
21.6.2023	Vente de la voiture sur Bidspirit (maison de ventes ghm)
1.9.2026	La carte grise s'ouvre à tout visiteur (HTTP 200) ; documentation et horodatage
2.9.2026	Mise en demeure ; documentation du plan de site et des 63 218 pages
3.9.2026	Plainte à l'Autorité de protection de la vie privée contre Bidspirit et Geller & Co.
4.9.2026	Le plan de site de Bidspirit contient encore la page du véhicule
4.9 au 8.9.2026	Annonce, document et photographies retirés de l'accès public
7.9.2026	Nouvelle demande : cessation du traitement, accès, notification et conservation des preuves
8.9.2026	Réponse de Bidspirit : « nous avons cessé le traitement » ; 19 des 19 autres cartes grises de la même vente s'ouvrent encore
10.9.2026	Plainte à l'Autorité contre Chen, Fisher, Gabbay et Bidspirit
15.9.2026	Plainte à l'Autorité contre Y. Shapira & Co.

Le retrait a eu lieu, mais il est ponctuel. Le serveur renvoie désormais « AccessDenied » pour le fichier du citoyen, une réponse qui ne distingue pas un fichier supprimé d'un fichier toujours stocké mais bloqué au public. Bidspirit n'a pas confirmé par écrit la suppression du stockage et des sauvegardes, et n'a pas indiqué à qui les données ont été transmises depuis 2023, comme l'exige l'article 14(b). Le plan de site mis à jour du 8 septembre renvoyait encore au fichier de base contenant l'adresse de la page retirée.

Et surtout : lors du contrôle du même jour, 19 des 19 cartes grises des autres voitures de la même vente s'ouvraient à quiconque. Dans le catalogue de la Compagnie israélienne d'électricité, organisme public, l'API a livré 88 chemins de documents, et les cinq chemins vérifiés par sondage se sont tous ouverts. Bidspirit a montré qu'elle peut retirer un document en quelques jours quand elle le décide. Laisser les autres n'est pas une limite technique.

Bidspirit a écrit que la lettre avait été transmise à son conseil juridique et qu'elle répondrait aux autres demandes « prochainement ». Aucune réponse supplémentaire n'était parvenue à la publication. Bidspirit, Geller & Co., Chen, Fisher, Gabbay et Y. Shapira & Co. peuvent répondre à tout moment, et leur réponse sera publiée ici.

Les questions restées ouvertes

Qui a décidé qu'une carte grise, avec nom, adresse et numéro d'identité, fait partie d'une annonce de vente ? Pourquoi la restriction « visible uniquement par l'adjudicataire » a-t-elle été mise en œuvre à l'écran et non sur le serveur ? Pourquoi le mécanisme de masquage des photos après la vente existe-t-il tout en restant désactivé ? Laquelle des parties, l'administrateur ou la plateforme, contrôle les données après que l'administrateur a achevé sa mission ? Et si aucune ne se considère responsable, pourquoi les données sont-elles encore là ?

L'Autorité d'exécution et de recouvrement vend des véhicules saisis sans exposer leurs cartes grises. La Cour européenne a jugé dès 2014 qu'une vieille annonce de vente forcée n'a pas à suivre une personne pour toujours. Et en Israël, trois ans après que l'administrateur a vendu la voiture et achevé sa mission, la carte grise d'un citoyen qui dit n'en avoir jamais été le propriétaire était encore soumise à Google sous le titre « voiture vendue par administrateur judiciaire ».

Sources

• Loi sur la protection de la vie privée de 1981, articles 2(9), 3, 4, 8(b), 14, 29A, dans leur version issue de l'amendement 13 (en vigueur depuis le 14.8.2025).
• Règlement sur la protection de la vie privée (sécurité des données) de 2017, règlement 2(c).
• Autorité de protection de la vie privée, document de politique « Minimisation des données » soumis à consultation, 25.3.2021 ; directive du registraire des bases de données 4/2012, point 2.7.1.
• AAA 7043/12 IDI Insurance Co. Ltd. c. Ministère de la Justice (15.1.2014).
• CJUE, C-131/12 Google Spain SL c. AEPD et Mario Costeja González (13.5.2014) ; CJUE, C-319/22 Gesamtverband Autoteile-Handel c. Scania (9.11.2023).
• Bidspirit : conditions d'utilisation ; politique de confidentialité en hébreu (21.12.2025) et en anglais (24.11.2024) ; robots.txt et plans de site tels que recueillis les 1er et 2.9.2026 ; réponse du 8.9.2026.
• Chen, Fisher, Gabbay : cf-law.co.il, page « contenu permanent pour les véhicules » et politique de confidentialité ; auction.cf-law.co.il, conditions d'utilisation et politique de confidentialité ; recueillis le 23.9.2026 et conservés avec empreintes SHA-256 et horodatage RFC-3161.
• Y. Shapira & Co. : shap.co.il, plans de site et recherche interne, recueillis les 10.9.2026, 15.9.2026 et 23.9.2026.
• Autorité d'exécution et de recouvrement : conditions de vente des véhicules sur son site d'enchères, article 2. Registre des bases de données, data.gov.il, consulté les 2.9.2026 et 23.9.2026.

Cette rubrique est un reportage factuel documenté, non un conseil juridique. L'allégation selon laquelle le prêt a été contracté et la voiture immatriculée à l'insu du citoyen est la sienne et est devant les tribunaux. Les constats techniques reposent sur des contrôles effectués par accès anonyme à des adresses que les sites ont eux-mêmes divulguées, sans contournement d'aucune mesure de sécurité, et sont documentés par des empreintes et des horodatages. Les documents de tiers n'ont pas été publiés et ne le seront pas. Les parties concernées peuvent répondre à tout moment et leur réponse sera publiée.

Des outils d'intelligence artificielle ont été utilisés pour la préparation de cet article, pour le traitement des sources et la traduction. L'enquête, les constats et la responsabilité qui s'y attache sont ceux de l'auteur.