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Droit d'être entendu
Si la partie a disposé d'un délai et d'informations réels pour se préparer, s'opposer et répondre.
Enquêtes sur ce thème
Voiture saisie vendue par un administrateur judiciaire : tout le monde publie, personne n'est responsable
La carte grise d'un citoyen, avec son nom, son adresse et son numéro d'identité, est restée en ligne trois ans après que l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal a vendu la voiture et achevé sa mission. Bidspirit a désigné les cabinets d'avocats ; le site d'un cabinet écrit que le site appartient à Bidspirit ; et la politique de confidentialité de ce site d'enchères renvoie à un site de démonstration.
Chen Fisher Gabbay · 21 septembre 2026« Pour qu'il n'y ait pas dans mon dossier de significations que j'ignore »
Sept semaines avant l'ouverture du dossier, le client avait prévenu le cabinet d'avocats qu'il était à l'étranger et que l'adresse israélienne n'était plus la sienne. Des mois plus tard, une signification personnelle de la mise en demeure a été déclarée à cette adresse, et neuf jours après la saisie de cette date, 21 456,50 shekels d'honoraires ont été ajoutés à la dette.
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