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Fouille de téléphone au tribunal : le commissaire israélien aux plaintes contre les juges estime fautif le contrôle des contacts d'une partie par un juge de première instance

Fouille de téléphone par un juge : le commissaire israélien aux plaintes juge fautif le contrôle des contacts d'une partie et met en garde tous les juges.

En bref

  • Le commissaire israélien aux plaintes du public contre les juges a examiné une plainte visant un juge d'un tribunal de première instance qui, de sa propre initiative lors d'une audience civile, a consulté la liste de contacts et le journal d'appels du téléphone d'une partie, a rapporté Bizportal le 17 novembre 2026.
  • Selon l'article, le commissaire a rejeté la position du juge selon laquelle un téléphone portable est un « document » dont la production peut être ordonnée, et a estimé que saisir et consulter l'appareil à l'initiative du juge constituait un acte d'enquête.
  • Le juge a exprimé ses regrets et présenté ses excuses, et la plainte s'est conclue par une observation adressée au juge, sans mesure disciplinaire.
  • Le commissaire a demandé à tous les juges de s'abstenir de consulter ou de fouiller de leur propre initiative les appareils numériques des parties et des témoins.

Ce qui s'est passé à l'audience

Selon l'article, lors d'une audience civile au tribunal de première instance, le juge a consulté la liste de contacts et le journal d'appels du téléphone d'une partie, après un témoignage qu'il n'avait pas jugé crédible. Le plaignant a affirmé que le juge avait profité du déséquilibre de pouvoir entre eux et ne lui avait pas expliqué qu'il pouvait refuser ce contrôle (Bizportal, 17.11.2026).

Selon l'article, le juge a fait valoir que le règlement de procédure civile permet à un tribunal d'ordonner la production de « tout document », et que le téléphone et ses contacts constituent un document. Il a déclaré que le contrôle visait à faire éclater la vérité, qu'il n'avait ouvert ni messages ni photos, que le plaignant et son avocat étaient présents et ne s'y étaient pas opposés, et que l'appareil n'avait pas été remis à la partie adverse. Les noms du juge et des parties n'ont pas été publiés.

Ce qu'a décidé le commissaire

Selon l'article, le commissaire a jugé qu'une plainte portant sur la fouille d'un appareil personnel soulève une question de principe et n'est pas abusive, et que la conduite d'une audience relève de son contrôle. Il a écrit que la conception du juge, selon laquelle un téléphone portable est un « document » pouvant faire l'objet d'un contrôle de sa propre initiative, était erronée et allait trop loin, en s'appuyant sur un arrêt de la Haute Cour de justice d'Israël selon lequel un smartphone renferme la vie privée d'une personne, de sorte que son accès exige une habilitation légale explicite.

Selon le commissaire, saisir l'appareil et le consulter à l'initiative du juge constituait un acte d'enquête qui porte atteinte à la nécessaire séparation des rôles. Compte tenu de la portée limitée du contrôle, de la bonne foi du juge et de ses excuses, la plainte a été close par une observation. Le commissaire a également rejeté le grief de partialité soulevé par le plaignant.

La consigne adressée aux juges

Selon l'article, le commissaire a demandé à tous les juges de ne pas consulter ni fouiller de leur propre initiative les appareils numériques des parties ou des témoins. Un tel contrôle ne devrait intervenir qu'à la demande expresse d'une partie et après que le droit d'être entendu a été respecté, et lorsqu'une information précise est nécessaire, le tribunal doit ordonner au propriétaire de l'appareil de la retrouver et de la présenter. La personne doit aussi être clairement informée qu'elle peut s'y opposer et des limites du contrôle.

En pratique : quiconque souhaite produire au tribunal des messages, des appels ou des captures d'écran issus d'un téléphone doit les préparer à l'avance, de manière documentée et délimitée, sans compter sur le tribunal pour effectuer lui-même la recherche.

Sources : Bizportal, 17.11.2026.

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Les informations de cette rubrique sont d'ordre général et ne constituent pas un avis juridique. Cet article s'appuie sur la couverture par Bizportal d'une décision du commissaire israélien aux plaintes du public contre les juges. La décision concerne un examen disciplinaire, et non un jugement, et les noms du juge et des parties n'ont pas été publiés.

Sergey Yagudin

Détective privé agréé par le ministère israélien de la Justice · Israel Background

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