Procédures d'exécution
Cabinet d'avocats Chen, Fisher, Gabbay : un avertissement déclaré remis en main propre, un jour où le débiteur se trouvait hors d'Israël
Dans un dossier que nous avons examiné, le rapport de signification déposé auprès du registraire du Bureau d'exécution indiquait que l'avertissement avait été remis en main propre au débiteur et que celui-ci avait refusé de signer. Les registres d'entrée et de sortie du territoire montrent qu'il n'était pas dans le pays ce jour-là. Le registraire a annulé toutes les mesures prises dans le dossier et supprimé 21 456 shekels d'honoraires. Sur l'article 7 de la loi sur l'exécution, sur la question de savoir qui procède réellement à la signification, et sur les raisons pour lesquelles une signification viciée n'est pas une simple question de forme.
En bref
- Dans un dossier d'exécution que nous avons examiné, le rapport de signification remis au registraire du Bureau d'exécution indiquait que l'avertissement avait été remis en main propre au débiteur le 22 décembre 2024, et que celui-ci avait refusé de signer.
- Le relevé des entrées et sorties du territoire du débiteur montre qu'à cette date il se trouvait hors des frontières d'Israël.
- Le 21 octobre 2025, le registraire a ordonné la rectification de la date de signification, l'annulation de toutes les mesures prises dans le dossier et l'annulation des honoraires d'avocat ajoutés à la dette : 21 456 shekels. La signification elle-même avait été facturée 81,90 shekels.
- La signification de l'avertissement est une condition de la procédure en vertu de l'article 7 de la loi sur l'exécution. Une décision rendue en mars 2026 énonce que la signification est la règle et la connaissance par le débiteur l'exception, et qu'un défaut de signification n'est pas une question technique mais une question de fond.
- Selon le règlement de procédure civile, la signification est effectuée par la partie ou par son avocat. Le recours à un porteur d'actes ne décharge pas de sa responsabilité l'avocat qui a déposé le rapport.
Un dossier d'exécution s'ouvre par un avertissement. Pas par une saisie, pas par une restriction, pas par une interdiction de sortie du territoire. L'avertissement est le moment où l'État informe une personne qu'une procédure a été engagée contre elle et lui laisse un délai pour réagir. Tout ce qui suit repose sur le fait que ce moment a réellement eu lieu.
Ce que montre le dossier
Le dossier que nous avons examiné est un dossier d'exécution d'effet de commerce ouvert à Netanya par le cabinet d'avocats Chen, Fisher, Gabbay, un cabinet de Netanya qui traite le recouvrement et les séquestres pour le compte de banques et de sociétés commerciales.
Le rapport de signification déposé dans le dossier indiquait que l'avertissement avait été signifié au débiteur en personne, en main propre, le 22 décembre 2024, et que le débiteur avait refusé de signer l'accusé de réception. C'est une formule standard. Elle figure chaque jour dans des rapports de signification, et les registraires s'y fient.
Le relevé des entrées et sorties du territoire du débiteur, délivré par l'Autorité de la population et de l'immigration, montre que le 22 décembre 2024 il n'était pas en Israël.
Les deux documents ne peuvent pas être exacts tous les deux.
Ce qu'a décidé le registraire
Le 21 octobre 2025, le registraire du Bureau d'exécution a ordonné que la date de signification de l'avertissement dans le dossier soit rectifiée au 29 septembre 2025, que toutes les mesures prises dans le dossier soient annulées, et que les honoraires d'avocat accumulés en sus de la dette soient également annulés. Le registraire a aussi ordonné le renvoi de l'opposition du débiteur devant le tribunal de première instance (Magistrates' Court) de Netanya, et suspendu la procédure ainsi que les mesures financières dans le dossier.
Les honoraires supprimés s'élevaient à 21 456 shekels.
La signification elle-même, selon le bordereau de remise figurant au dossier, a coûté 81,90 shekels.
Tout est dans ce rapport entre les deux montants. Une démarche à quatre-vingts shekels, effectuée sans vérification, a engendré une dette de vingt et un mille shekels que le débiteur a supportée pendant dix mois avant qu'elle ne soit supprimée.
Pourquoi l'avertissement n'est pas une formalité
L'article 7 de la loi sur l'exécution, 5727-1967, s'intitule « Signification de l'avertissement et du jugement ». L'avertissement n'est pas une notification administrative envoyée en marge de la procédure. C'est la porte d'entrée de la procédure.
Une décision du tribunal de première instance (Magistrates' Court) de Kfar Saba, rendue le 16 mars 2026 par la greffière principale Reut Ziv, énonce le principe en des termes difficiles à mal interpréter. L'avertissement, dit la décision, a pour objet d'informer le débiteur du fait même que des mesures sont prises contre lui et de la possibilité que des mesures d'exécution suivent, et ses droits ne doivent donc pas être affectés tant qu'il n'a pas été signifié conformément à la loi. Dans les procédures d'exécution, poursuit la décision, la signification de l'avertissement est la règle, tandis que considérer la connaissance du débiteur comme suffisante est l'exception.
Sur la nature du vice, la décision est tout aussi directe :
« Il ne s'agit pas d'un acte purement technique, mais d'un manquement substantiel. »
S'appuyant sur une jurisprudence établie, la décision retient aussi qu'en l'absence de signification d'un avertissement, les mesures prises peuvent être nulles dès l'origine. Dans cette affaire, la greffière a annulé les mesures, clos l'intégralité du dossier d'exécution et condamné le créancier à payer 5 000 shekels de dépens.
Qui répond du contenu du rapport
C'est l'aspect qui a tendance à se perdre.
Selon le règlement de procédure civile, 5779-2018, la signification est effectuée par la partie ou par son avocat. L'article 163 régit l'exécution de la signification ; l'article 164 régit la signification par substitution, la voie exceptionnelle qui comprend l'affichage d'un document sur une porte, et elle est exceptionnelle précisément parce que la signification à personne n'a pas abouti. L'affichage est le recours après l'échec de tentatives raisonnables de signification à personne, pas un substitut à ces tentatives.
Un cabinet d'avocats qui dépose un rapport de signification dans un dossier d'exécution ne transmet pas la déclaration de quelqu'un d'autre. C'est lui la partie qui procède à la signification, par l'intermédiaire de la personne qu'il choisit d'envoyer. Le porteur d'actes signe la déclaration sous serment. Le cabinet la dépose. Le registraire statue sur cette base, et le compte bancaire du débiteur est saisi sur la base de cette décision.
Dans cette chaîne, il n'existe qu'un seul point où quelqu'un est en mesure de confronter le document à la réalité avant qu'il ne produise des effets, et ce point, c'est le cabinet qui le dépose.
Ce que cela ne dit pas
Il ne s'agit pas d'affirmer que le cabinet savait que le rapport était inexact. La décision du registraire du 21 octobre 2025 ne formule aucune conclusion de ce type, et nous non plus. La décision a traité la conséquence : un avertissement qui n'a pas été régulièrement signifié ne peut pas fonder les mesures construites dessus, si bien que les mesures sont tombées et les honoraires ont été supprimés.
La distinction compte, et c'est la raison pour laquelle le remède dans ces affaires est procédural et non punitif. Ce que le dossier démontre, ce n'est pas une intention. C'est le peu d'obstacles qui séparent une phrase dans un rapport d'une charge financière réelle pesant sur une personne réelle.
Ce que cela signifie si vous faites l'objet d'un dossier d'exécution
Trois éléments méritent d'être vérifiés dans tout dossier où un avertissement est censé avoir été signifié.
- Le formulaire d'avertissement lui-même. Quand il a été signifié, à qui et à quelle adresse, et si cette adresse est bien celle où le débiteur vivait effectivement à cette date.
- La déclaration sous serment du porteur d'actes. Si les informations qu'elle contient peuvent être conciliées avec le reste du dossier, y compris les relevés d'entrées et de sorties du territoire, les données d'emploi et l'adresse inscrite au registre de la population.
- Si la signification a été faite à personne ou par substitution. Si un document a été affiché sur une porte, le dossier doit montrer quelles tentatives de signification à personne ont précédé.
Lorsqu'un écart apparaît, il est soulevé par voie d'opposition, et les remèdes sont ceux que le registraire a appliqués ici : rectification de la date de signification, annulation des mesures et annulation des honoraires imposés sur leur fondement.
Sources : Loi sur l'exécution, 5727-1967, article 7 (signification de l'avertissement et du jugement) ; règlement de procédure civile, 5779-2018, articles 163 (exécution de la signification) et 164 (signification par substitution) ; décision du registraire du Bureau d'exécution, 21 octobre 2025 ; dossier d'effets 47000-02-23 Mimun Yashir du groupe Yashir (2006) Ltd c. Maron, tribunal de première instance (Magistrates' Court) de Kfar Saba, greffière principale Reut Ziv, 16 mars 2026 ; rapport de signification et bordereau de remise déposés dans le dossier examiné ; relevé des entrées et sorties du territoire, Autorité de la population et de l'immigration.
Cette rubrique fournit une information générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque dossier est examiné selon ses propres faits.


